Cinq ans après la loi Eckert qui a lancé la traque aux comptes bancaires et aux assurances oubliés, l’heure est au bilan. Si les résultats sont réels, il reste au moins 15 milliards d’euros à restituer aux Français. Et notre enquête révèle l’existence de couacs pour le moins désolants.
Réglée la question de l’épargne en déshérence ? Sûrement pas, loin s’en faut ! Même si les progrès sont indéniables depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, qui impose aux assureurs et aux banquiers de chercher activement les assurances vie et les comptes bancaires oubliés ou appartenant à des personnes décédées.« Le succès de la loi Eckert montre que le sujet de la déshérence des contrats d’assurance vie n’avait pas réellement été pris en charge jusqu’alors »,conclut, acerbe, la Cour des comptes dans son rapport annuel de février 2019. Depuis 2007, la loi obligeait pourtant les assureurs à identifier leurs assurés décédés et à rechercher les bénéficiaires des contrats, en s’appuyant si nécessaire sur des généalogistes ou des enquêteurs civils.
Intervention du Cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni dans le Figaro.fr Particulier du 17 Septembre 2019.
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