Le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni attache une importance particulière à la protection des données personnelles qui lui sont confiées. La présente politique vous informe, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, des traitements mis en œuvre à partir de ce site.
Responsable du traitement et contact
Le responsable du traitement est la SCP Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, 14 rue Jacques Bingen, 75017 Paris — +33 (0)1 53 04 97 77.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à nlecoqvallon@lecoqvallonferonpoloni.com ou à l’adresse postale du cabinet.
Secret professionnel
Au-delà des obligations issues du RGPD, les informations échangées avec les avocats du cabinet dans le cadre de leur exercice professionnel sont protégées par le secret professionnel prévu à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans les conditions fixées par les textes applicables à la profession d’avocat.
Données collectées et finalités
Formulaires de contact et demandes de rappel
Le cabinet peut collecter votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ainsi que les informations que vous choisissez de communiquer dans votre message.
- Finalité : répondre à votre demande, vous rappeler et apprécier la suite susceptible d’être donnée à votre situation.
- Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
- Caractère obligatoire : les champs signalés comme requis sont nécessaires au traitement de la demande.
Nous vous invitons à ne pas transmettre de documents ni d’informations particulièrement sensibles au moyen du formulaire avant qu’un premier échange n’ait été établi avec un avocat du cabinet.
Gestion des dossiers
Lorsqu’une relation est engagée, les données nécessaires au traitement de votre dossier juridique, judiciaire ou arbitral sont traitées pour l’exécution de la convention qui vous lie au cabinet (article 6.1.b du RGPD) et pour le respect des obligations légales et déontologiques applicables (article 6.1.c), notamment en matière comptable et, lorsqu’elles s’appliquent, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Données techniques
L’hébergeur peut enregistrer des journaux techniques tels que l’adresse IP, la date et l’heure de connexion et les pages demandées afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement du site. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime du cabinet (article 6.1.f du RGPD).
Durées de conservation
- Demande sans ouverture de dossier : trois mois à compter du dernier échange, sauf nécessité de conserver certains éléments plus longtemps pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit.
- Dossier confié au cabinet : pendant la relation avec le client, puis en archivage intermédiaire pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et déontologiques et à la défense des droits du cabinet, généralement cinq ans à compter de la fin de la mission.
- Pièces comptables : dix ans lorsqu’elles relèvent de l’obligation légale de conservation.
- Journaux techniques : douze mois au maximum, sauf nécessité liée à un incident de sécurité.
Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles aux avocats et aux collaborateurs du cabinet habilités à en connaître. Dans la stricte mesure nécessaire au traitement d’un dossier, elles peuvent être communiquées aux juridictions, auxiliaires de justice, experts, correspondants et autres professionnels concernés.
Le cabinet recourt également à des prestataires techniques agissant pour son compte, notamment pour l’hébergement du site, la messagerie, la maintenance et la sauvegarde. Ils ne peuvent traiter les données que sur instruction du cabinet et sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité.
Transferts hors de l’Espace économique européen
Lorsque le recours à un prestataire implique un accès ou un transfert de données depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen, le cabinet veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme prévu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types assorties, lorsque cela est nécessaire, de garanties complémentaires. Des informations sur les garanties applicables peuvent être demandées à l’adresse de contact indiquée ci-dessus.
Sécurité
Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés. Les accès sont limités aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions et le site de production est accessible en HTTPS.
Vos droits
Vous disposez, selon les conditions prévues par les textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à nlecoqvallon@lecoqvallonferonpoloni.com ou par courrier adressé au cabinet. Une réponse vous sera apportée dans le délai prévu par le RGPD. Un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et lorsque cette vérification est nécessaire.
L’exercice de ces droits demeure soumis aux obligations légales et déontologiques du cabinet, notamment au secret professionnel et aux obligations de conservation susceptibles de faire obstacle à une demande d’effacement.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Cookies et contenus externes
Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont présentées dans notre politique de cookies. Le site charge directement des lecteurs vidéo fournis par Vimeo avec son paramètre « Do Not Track ». Lors du chargement ou de l’utilisation d’un lecteur, Vimeo peut néanmoins recevoir des données techniques, notamment l’adresse IP, les informations relatives au navigateur et la page consultée. Le bandeau de gestion du consentement permet de contrôler les traceurs non essentiels.
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Mise à jour de la politique
La présente politique peut évoluer afin de tenir compte des modifications légales, réglementaires, organisationnelles ou techniques. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.